Quarante ans après la loi audiovisuelle de 1986, Éric Brion appelle à repenser en profondeur la politique industrielle des médias. Son diagnostic est juste : les règles ont vieilli face aux plateformes et aux GAFAM. Mais permettre aux groupes français et européens de grandir ne doit pas conduire à oublier le pluralisme et la concentration du pouvoir éditorial.
Le 30 septembre, la loi relative à la liberté de communication a fêté ses quarante ans.
Au même moment, Éric Brion, délégué général de l’ACCES, plaidait dans Le Figaro pour une véritable politique industrielle des médias, tandis que se précisait le projet gouvernemental de faire passer de 10 à 20 % la TVA sur la télévision payante.
Canal+ chiffre la facture à plus de 200 millions d’euros par an. Il arrive que les grands débats industriels rencontrent opportunément les questions de facture.
L’ACCES représente 75 chaînes établies en France et conventionnées par l’Arcom, dont plusieurs du groupe Canal+.
Éric Brion ne parle donc pas en observateur extérieur : il défend aussi les intérêts d’entreprises directement concernées par les règles qu’il souhaite voir évoluer.
Mais sur le fond, son diagnostic mérite d’être entendu.
La loi de 1986 a été conçue dans un monde où la France comptait six chaînes nationales, où le Minitel incarnait la modernité et où l’on regardait une émission quand la chaîne décidait de la diffuser.
Depuis, le texte a été modifié à de multiples reprises, mais certaines de ses fondations restent celles de l’ancien monde.
On continue notamment à compter chaînes, fréquences et seuils d’audience tandis qu’une poignée de plateformes mondiales concentre l’essentiel de la publicité numérique et de sa croissance.
Netflix, YouTube, TikTok et les téléviseurs connectés ont déplacé une partie du pouvoir. Bercy aussi a découvert que le monde avait changé. C’est même l’un de ses arguments pour rapprocher la fiscalité de Canal+ de celle des plateformes de streaming.
Quand la modernisation augmente les recettes fiscales, l’administration sait parfois aller vite.
Le problème dépasse pourtant largement la TVA.
La France protège déjà sa création en obligeant les plateformes visant son marché à participer au financement des œuvres européennes et françaises.
C’est utile, mais insuffisant.
Une plateforme peut financer une série française tout en conservant la relation avec l’abonné, les données, l’interface et surtout le pouvoir de recommandation.
Demain, être disponible ne suffira plus forcément à être regardé.
Celui qui contrôle l’écran d’accueil, le moteur de recherche ou l’assistant d’intelligence artificielle peut peser davantage que celui qui édite dix chaînes. Face à ces acteurs mondiaux, empêcher les groupes français et européens de prendre de la taille peut donc devenir contre-productif.
Mais l’argument industriel a ses limites. Grandir dans les médias n’est pas tout à fait la même chose que grandir dans le yaourt. La puissance économique peut rapidement devenir une puissance éditoriale. Le cas Canal+ le montre bien.
Le groupe Bolloré en est le principal actionnaire, tandis que l’orientation de plusieurs médias de sa galaxie, CNews en particulier, nourrit un débat récurrent sur le pluralisme.
L’Arcom n’a pas retenu C8 lors du renouvellement des fréquences de la TNT, et le Conseil d’État a imposé un contrôle plus large du pluralisme, notamment pour CNews.
On peut donc souhaiter que Canal+ soit suffisamment puissant pour concurrencer Netflix, Amazon ou Disney sans considérer pour autant que toute concentration médiatique serait devenue souhaitable.
La hausse de TVA le montre elle aussi.
Certains peuvent être tentés d’y voir une manière de faire payer un groupe politiquement encombrant. Mais une mesure fiscale ne fait pas une politique du pluralisme.
Canal+ reste de loin le premier diffuseur financeur du cinéma français et un acteur majeur du sport professionnel. En voulant atteindre un groupe, on peut donc toucher tout un écosystème.
L’exemple américain montre jusqu’où peut aller le problème. Le rapprochement entre Paramount Skydance et Warner Bros. Discovery doit réunir notamment Paramount, Warner Bros., HBO Max, Paramount+, CBS News et CNN.
La Commission européenne a examiné les conséquences économiques de l’opération, notamment sur la distribution des films. La concentration de deux grandes rédactions américaines n’était pas au centre de son contrôle.
La concurrence économique dispose de règles bien établies. Le pluralisme éditorial est plus difficile à protéger.
Voilà pourquoi le débat ouvert par Éric Brion mérite mieux qu’une opposition entre réglementation et dérégulation. Certaines règles françaises ont vieilli et l’échelle nationale est devenue trop petite face aux géants mondiaux.
Les groupes européens doivent pouvoir investir, produire, exporter et grandir. Mais cela ne signifie pas abandonner les garde-fous sur l’information.
Il faut surtout changer ce que l’on mesure : moins compter les chaînes et les fréquences, davantage observer le pouvoir réel sur la publicité, la distribution, les données, les interfaces, la recommandation et, lorsqu’il s’agit d’information, sur le débat public.
Éric Brion a donc ouvert le bon débat. Il serait dommage qu’un sujet aussi important finisse par se résumer au taux de TVA de Canal+.
Joyeux anniversaire quand même, la loi de 1986.
Lire la tribune d’Eric Brion dans le Figaro
