Deux députés veulent rendre aux abonnés la liberté de partager leurs accès numériques hors du foyer. Une promesse séduisante, mais leur proposition de loi n’a encore ni rapporteur, ni amendement, ni date d’examen : pour Netflix et les autres plateformes, rien ne change.
Les promesses des propositions de loi sont souvent bien belles. Leur application est une autre affaire.
Les députés socialistes Mickaël Bouloux et Pierrick Courbon ont déposé le 23 juillet 2026 la proposition de loi n° 3101, « visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d’achat ». Un titre qui affiche clairement l’ambition du texte.
Son article unique prévoit d’inscrire dans le code de la consommation le droit, pour le titulaire d’un abonnement comprenant plusieurs accès simultanés, de les attribuer librement aux personnes de son choix. Netflix, Disney+, Spotify et les autres plateformes ne pourraient plus réserver ces accès aux seuls membres d’un même foyer.
Sur le papier, un parent pourrait donc partager son abonnement avec un enfant étudiant dans une autre ville, ou avec un proche vivant ailleurs, sans payer nécessairement un supplément.
Mais nous en sommes très loin.
La proposition a seulement été renvoyée à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Aucun rapporteur n’a été désigné, aucun amendement n’a été déposé et aucune date d’examen n’est annoncée. Rien ne garantit même qu’elle sera un jour inscrite à l’ordre du jour. De nombreuses propositions de loi restent des déclarations d’intention sans jamais être débattues.
Le contexte judiciaire explique aussi l’offensive parlementaire. Le 15 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné en référé à Spliiit de retirer ses offres de partage concernant Ligue 1+, après une action de la Ligue de football professionnel. Le 29 mai, cette fois dans une procédure au fond, le même tribunal a retenu contre Spliiit la complicité de violation des conditions générales d’utilisation, la concurrence déloyale et la contrefaçon de marques dans le dossier l’opposant à Apple, Netflix et Disney. La plateforme a été condamnée à verser 785 000 euros de provisions et d’indemnités. Elle a annoncé faire appel.
Une proposition de loi déposée mais non votée ne change évidemment rien à ces décisions ni au droit actuellement applicable.
Les chiffres utilisés pour défendre le texte méritent également d’être présentés avec précision. Les 54 euros dépensés chaque mois proviennent d’une enquête Ipsos réalisée pour Sharesub auprès de 1 000 personnes. Cette étude exclut bien les dépenses utilitaires comme la téléphonie, Internet ou les assurances et porte sur les loisirs numériques. Mais son commanditaire est une entreprise directement intéressée au développement du coabonnement.
La comparaison entre trois abonnements en 2016 et dix aujourd’hui est beaucoup plus fragile. Elle n’est associée à aucune source dans l’exposé des motifs. Les études plus anciennes évoquant dix souscriptions additionnent généralement des dépenses très différentes, des plateformes numériques aux transports, aux vêtements, aux box alimentaires ou à la téléphonie.
Même si le texte était finalement voté, son application ne garantirait pas le retour du partage gratuit tel qu’il existait autrefois. Les plateformes pourraient modifier leurs offres, réduire le nombre de connexions simultanées ou augmenter leurs tarifs. La notion même d’« accès simultané », qui n’est pas définie dans la proposition, pourrait provoquer de nouveaux contentieux.
Le fait que certaines plateformes soumettent leurs contrats à un droit étranger ne leur permettrait pas automatiquement d’échapper aux dispositions impératives protégeant les consommateurs français. En revanche, le texte devrait encore être articulé avec le droit européen, les règles de distribution des contenus et la liberté contractuelle des entreprises.
L’annonce est séduisante. Pour les abonnés, elle ne change encore strictement rien. Entre le titre prometteur d’une proposition de loi et la possibilité réelle de partager librement son compte, tout le parcours parlementaire et juridique reste à accomplir.
