Les députés ont voté une exonération fiscale de trois ans pour les plateformes des chaînes françaises, notamment TF1+ et M6+. Mais une erreur de rédaction pourrait rendre cette mesure inapplicable. Un cadeau fiscal voté par seulement 13 députés, dont les bénéficiaires risquent de ne jamais profiter.
Les députés viennent de voter une exonération fiscale de trois ans en faveur des plateformes numériques des chaînes de télévision françaises.
Une bonne nouvelle, en principe, pour TF1+, M6+ et peut-être france.tv. Mais à y regarder de plus près, l’amendement adopté pourrait ne pas produire l’effet recherché.
Le 30 octobre, lors de l’examen du budget 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3850 du député Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République), qui vise à exonérer temporairement ces plateformes de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, la TSV-G, surnommée taxe YouTube.
L’objectif est de soutenir les chaînes françaises face aux grandes plateformes internationales. Les groupes historiques doivent continuer à financer leurs chaînes traditionnelles tout en investissant massivement dans leurs services numériques.
Ils sont déjà soumis à une fiscalité spécifique sur leurs activités télévisuelles et paient également cette taxe sur les recettes publicitaires de leurs plateformes.
YouTube, de son côté, bénéficie actuellement d’un abattement de 66 % sur les recettes publicitaires concernées par cette taxe. Le même jour, les députés ont d’ailleurs voté la suppression de cet avantage, par 33 voix contre 28.
L’idée est donc de rééquilibrer les règles du jeu en accordant trois années d’exonération aux plateformes des groupes de télévision, lorsqu’elles reprennent principalement les programmes de leurs chaînes.
Pour TF1, dont Bouygues vient de déprécier la participation de 569 millions d’euros, la perspective tomberait plutôt bien.
D’autant que TF1+ est devenu un élément essentiel de sa stratégie, notamment grâce à son partenariat avec Netflix.
A noter que l’amendement a été adopté par seulement 13 voix pour, 6 contre et 42 abstentions, malgré l’opposition du gouvernement et de la commission des finances. Autrement dit, 13 députés ont suffi pour faire adopter cette disposition fiscale, sans que cela préjuge de son maintien dans la loi définitive.
Et surtout, un détail de rédaction pose problème. L’amendement modifie l’article L. 454-18 du Code des impositions sur les biens et services, qui définit les services soumis à cette taxe.
Le texte actuel prévoit notamment que ces services ne doivent pas relever de la catégorie des services de télévision. L’amendement ajoute une condition introduite par le mot « ou », concernant les plateformes qui ne sont pas détenues par un éditeur de télévision.
Seulement voilà, une plateforme déjà soumise à la taxe selon les critères existants continuerait à remplir ces critères, indépendamment de cette nouvelle condition.
À la lecture des dispositions, l’exonération annoncée pourrait donc rester sans effet pour ses principaux bénéficiaires. Une correction de rédaction semblerait nécessaire pour garantir le résultat recherché.
Autre interrogation, le coût de la mesure pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, bénéficiaire de cette taxe, n’est pas chiffré dans l’amendement. Ses auteurs assurent que les conséquences seraient limitées, sans fournir d’estimation permettant de le vérifier.
Enfin, rien ne garantit que les économies fiscales éventuelles seraient réinvesties dans la création audiovisuelle.
Reste à savoir si cette disposition survivra à la suite de la discussion budgétaire. Et cela est une autre histoire encore presque plus compliquée.
Les députés doivent se prononcer le mardi 3 novembre sur l’ensemble de la partie recettes du budget. En cas de rejet, les amendements adoptés dans cette première partie ne seraient pas conservés à ce stade de la procédure.
Sur le fond, une évolution se dessine. Les pouvoirs publics commencent à reconnaître que les chaînes françaises ne peuvent plus être traitées uniquement comme des diffuseurs traditionnels, alors qu’elles affrontent désormais directement Netflix, YouTube et les autres plateformes.
Encore faut-il que les règles fiscales suivent. Pour l’instant, les députés ont voté une exonération dont les bénéficiaires ne sont même pas certains de pouvoir profiter.
En matière fiscale, il ne suffit pas de voter une bonne intention. Encore faut-il que le texte dise ce que ses auteurs voulaient écrire.
